Conditions Générales de Vente et de Services
Applicables en Suisse
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre [Nom de l’entreprise] (ci-après “le Prestataire”), société immatriculée en Suisse, et ses clients (ci-après “le Client”) dans le cadre de prestations médias et Web, incluant la création de sites Web, la gestion de réseaux sociaux, la production de contenus numériques et la mise en œuvre de campagnes publicitaires.
2. Acceptation des conditions
La signature d’un devis ou tout accord écrit ou électronique vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions sans acceptation formelle et écrite du Prestataire.
3. Prestations
Le Prestataire propose les services suivants :
• Création et maintenance de sites Internet.
• Stratégie et gestion des réseaux sociaux.
• Production de contenus numériques (textes, visuels, vidéos).
• Référencement (SEO/SEA) et analyse de performance.
• Gestion de campagnes publicitaires en ligne et offline.
Les détails spécifiques de chaque prestation sont mentionnés dans le devis.
4. Hébergement et gestion des données
Toutes les données collectées et utilisées dans le cadre des prestations sont hébergées chez InfoManiak, une société basée en Suisse et conforme aux exigences légales en matière de protection des données.
• InfoManiak garantit l’hébergement sécurisé et confidentiel des données sur le territoire suisse.
• Le Prestataire s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle ou professionnelle du Client à des tiers sans consentement explicite, sauf obligation légale.
5. Devis et commandes
• Les devis sont gratuits et valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
• Une commande est considérée comme validée à réception du devis signé et du paiement de l’acompte (voir article 6).
• Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un avenant.
6. Tarifs et modalités de paiement
• Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s’entendent hors TVA, sauf mention contraire.
• Un acompte de [X%] est requis à la commande, le solde étant dû à la livraison de la prestation ou selon le plan de paiement indiqué dans le devis.
• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, TWINT ou tout autre moyen convenu. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Client.
• En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% par an peuvent être appliqués conformément à l’article 104 du Code des obligations suisse.
7. Délais de réalisation
• Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et débutent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la prestation.
• En cas de retard causé par le Client (retard dans la transmission des documents, validations tardives, etc.), le Prestataire se réserve le droit de prolonger les délais initialement prévus.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations.
• Respecter les échéances convenues pour la validation des livrables intermédiaires.
• Vérifier la conformité des prestations avant leur validation définitive.
9. Propriété intellectuelle
• Les créations réalisées par le Prestataire restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des factures.
• Après règlement complet, le Client dispose des droits d’exploitation des créations, sauf mention contraire dans le contrat.
• Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les projets réalisés à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite du Client.
10. Confidentialité et protection des données
• Le Prestataire s’engage à respecter la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et les règlements européens applicables (RGPD, si pertinent).
• Les données collectées sont exclusivement utilisées pour l’exécution des prestations convenues et sont hébergées sur les serveurs de InfoManiak, basés en Suisse, garantissant leur sécurité et leur confidentialité.
• En cas de fin de contrat, le Client peut demander la suppression ou la restitution de ses données.
11. Responsabilités
• Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art.
• Il ne peut être tenu responsable des éventuelles interruptions ou défaillances dues à des tiers (hébergement, outils publicitaires, etc.).
• Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit ou approuve et garantit qu’ils respectent la réglementation suisse, notamment en matière de droit d’auteur et de protection des données.
12. Résiliation
• En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat peut être résilié après mise en demeure écrite.
• Les acomptes versés restent acquis au Prestataire pour les prestations déjà réalisées.
13. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou non-exécution en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes informatiques majeures, conflits sociaux, etc.).
14. Loi applicable et juridiction compétente
• Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse.
• En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
• À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.